Contexte

France Travail (ex-Pôle emploi) a été créé dans le but de réduire les dépenses publiques (RGPP) et afin d’opérer des coupes sombres dans les budgets de la protection sociale. De fait, France Travail (ex-Pôle emploi) contribue donc à la destruction du Service Public de l’Emploi (SPE) et de la protection sociale.  C’est pourquoi la CGT France Travail, avec la confédération, revendique :

• la dissolution de Pôle emploi et la création d’un véritable SPE avec pour missions le conseil à l’emploi, l’orientation et la formation (en lien avec l’AFPA et l’éducation nationale), s’adressant aux demandeurs d’emploi et aux salariés en activité.
• une indemnisation pour tous les salariés privés d’emploi, ce système d’indemnisation devant relever de la protection sociale, géré par les salariés.

La concrétisation de cette revendication passe au préalable par :
– un nécessaire état des lieux de la situation actuelle du SPE dans toutes ses dimensions
– une renégociation de la convention tripartite et du plan stratégique de France Travail
– une clarification du statut de France Travail
– une indemnisation pour tous les salariés privés d’emploi, versée par France Travail sous la responsabilité de l’Assurance chômage ce système d’indemnisation devant relever de la protection sociale

Cela ne se fera pas sans revendiquer fermement le respect et l’acquisition des droits des personnels de France Travail, la reconnaissance, l’évolution et le renforcement de nos métiers ainsi que la mise en œuvre de conditions de travail et d’exercice de nos métiers permettant de mener à bien nos missions.

La CGT France Travail BFC revendique :

A/ Besoins des usagers

1. Garantir l’égalité d’accès et de traitement aux usagers : La CGT revendique une densification du réseau dans des locaux adaptés de manière à ce que tous les services soient rendus sur site au plus près des usagers. Que chaque DE puisse être reçu à sa demande, l’arrêt de la segmentation, l’arrêt des radiations sanctions avec le retour à de véritables voies de recours en matière de gestion de la liste, et la fin de l’offre raisonnable d’emploi (ORE).
2. Rendre un service de qualité : la CGT revendique une organisation et des qualifications du personnel qui assurent l’accessibilité et le traitement complet de la demande quel que soit le mode choisi  par l’usager. Pour ce faire, la CGT France Travail exige les moyens permettant de rendre un service de qualité aux travailleurs privés d’emploi et aux entreprises, en particulier en assurant 2 files distinctes à l’accueil (indemnisation et conseil) ainsi que le retour  à 2 entretiens distincts : indemnisation et accès à l’emploi.
3. Développer un Système d’Information fiable, conçu en interne par des personnels de France Travail, en limitant au maximum la sous-traitance.
4. Combattre la marchandisation du placement, de la formation, de l’orientation et de l’indemnisation des travailleurs privés d’emploi en accord avec la proposition confédérale.
5. Obtenir que soit confié à France Travail le monopole du rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi et que soit mise en œuvre l’obligation du dépôt d’offre à France Travail.

B/ Revendication pour les personnels

Afin d’assurer les missions  qui leurs sont confiés, les agents qu’ils soient de droit privé ou de droit public ont besoin de garanties nécessaires d’indépendance. Ils doivent avoir des protections leur permettant de refuser d’exécuter les ordres contraires au droit, de les protéger vis-à-vis des influences extérieures indues et des changements de gouvernement ainsi que bénéficier d’une stabilité de l’emploi nécessaire à cette indépendance. Nos revendications visent l’intégration de mesures concrètes dans la CCN et le statut tout en combattant les obligations particulières que la direction veut intégrer dans le règlement intérieur.

Les garanties d’indépendance sont matérialisées dans le statut public, notamment par le déroulement de carrière automatique. C’est dans cette logique que la CGT France Travail BFC a combattu le droit d’option. C’est pourquoi un droit d’option pour le statut public accompagné du maintien des rémunérations et des avantages individuels acquis devrait être ouvert à ceux qui le souhaitent.

1.Recrutement :
-Ouverture de négociation pour un processus de recrutement par concours transparent et contrôlable pour les IRP ainsi que l’ouverture d’une voie de recrutement pour les salariés non diplômés.
-Embauches en CDI pour assurer l’intégralité des missions et un service public de qualité à hauteur de l’augmentation générale du chômage.
-Création de postes en CDI de conseillers Gestion des Droits.
-Création de postes d’équipiers mobiles en CDI pour assurer les remplacements.

2. Salaires et traitements:
–pour les agents de droit privé : lors des NAO, une négociation en niveau et non en masse salariale avec pour base minimum d’augmentation une revalorisation du point salaire et de la partie fixe du salaire.
–Pour les agents publics, la bataille salariale porte sur la revalorisation du point d’indice fonction publique et la reconstruction de la grille fonction publique, ainsi que l’égalité de traitement au sein de France Travail (ex-Pôle Emploi)

3.Temps de travail:
-Non aux pointages effacés et au « travail gratuit »: quand un agent est contraint de s’absenter en cours de journée pour cause de malaise, agression, intoxication ou autre événement affectant sa santé, son pointage déjà effectué est carrément effacé, les heures travaillées ne sont pas recréditées sur les compteurs. La CGT exige la fin de cette pratique.
-Abolition des retraits de salaires pour cause de débit GTT.

4. Promotion et classification :
Lors de la négociation sur les classifications intégration de modalités de déroulement automatique de carrières et  garantie d’accès aux formations qualifiantes.
-Maintien de la distinction des métiers permettant aux agents de mener à bien leurs missions différentes notamment concernant les missions socles de France Travail : conseil à l’emploi, orientation et indemnisation ainsi que les filières spécifiques et indispensables au bon fonctionnement de l’établissement (informatique, fonctions supports). Refus de la création d’une filière « management ».
-Pour les agents publics, respect et l’amélioration des dispositifs du statut 2003 en matière d’accès  aux épreuves de promotion et une augmentation des postes ouverts permettant une véritable évolution de carrière pour tous les niveaux d’emplois.

5.Mouvement des personnels: arrêt des mobilités forcées. Avis préalable des CPLU sur toutes demandes de mutation y compris sur les mouvements locaux. Respect d’un vrai droit à la mutation à l’initiative de l’agent pour tous les niveaux d’emploi et toutes les filières et mise en place de 4 mouvements nationaux par an, a minima. Mise en place de 4 réunions spécifiques DP permettant d’assurer le respect des dispositifs conventionnels, information exhaustive et régulière de toutes les candidatures parallèlement aux CPLU. Retour du droit d’appel en CPN pour les agents publics.

6. Protection individuelle : renforcement des pouvoirs de la commission 39 et des CPN en particulier contre les licenciements. Droit pour tout agent d’être accompagné par un représentant du personnel lors d’un entretien hiérarchique.

7.Temps de travail : concourir à la revendication confédérale des 32h de travail/semaine, arrêt du recours aux heures supplémentaires, fin des heures écrêtées. Maintien des cotisations retraite à taux plein pour les agents à temps partiel

8. Préretraite progressive pour les agents de droit privé et public en fin de carrière avec maintien de la rémunération et accessoires et compensation mécanique du temps libéré. Renégociation et extension d’un accord senior à l’ensemble des statuts.

9. Protection sociale : retour à la cotisation chômage pour tous les agents de droit privé, extension de la sur-complémentaire (art. 48-retraites complémentaires) pour tous les agents. Amélioration des dispositifs conventionnels et réglementaire en matière de complément de rémunération en cas d’arrêt de travail.

10. Fin de la précarité à France Travail : Mise en place d’un plan de résorption de la précarité à France Travail. Embauches en CDI. Fin du recours aux CUI qui doivent faire l’objet d’un accompagnement réel et performant de la part de Pôle Emploi vers l’emploi pérenne à temps plein. La CGT propose la mise en place d’équipes mobiles ou unités volantes en lieu et place des CDD de remplacements.

11. Déontologie : Pour les agents dont la profession est régie par un code de déontologie (Psychologues, assistantes sociales), la mise en place par France Travail de conditions d’exercices leur permettant de le respecter.

12. Carrière : La CGT s’oppose à tous les dispositifs d’individualisations, de notation, d’évaluation des carrières, tel que l’EPA dans sa conception actuelle, qui conduisent  à déstructurer les garanties collectives et dont les conséquences humaines sont néfastes pour la santé au travail. La CGT s’oppose à tout détournement des logiciels de contrôle d’activité à des fins d’évaluation individuelle. La CGT revendique l’intégration dans la CCN de critères objectifs pour garantir une évolution de carrière automatique pour chaque agent. La CGT revendique une évolution de carrière tenant compte de la totalité du parcours professionnel, une veille permanente afin d’assurer une égalité de carrière et lutter contre toute forme de discrimination. Garantir une véritable transparence en matière de promotion et de déroulement de carrière par une information complète des représentants du personnel.

13. Formation permettant aux agents de continuer à maitriser leurs technicités. Assurance de formation professionnelle qualifiante permettant l’accès aux niveaux d’emploi supérieur. Accès à l’emploi aux personnes sans qualification mais également que celles-ci puissent accéder à des formations interne qualifiantes reconnues permettant une évolution de carrière. Reconstruction d’une formation initiale permettant la maitrise par l’agent de sa qualification.

14. Activités sociales et culturelles : la CGT revendique :
– Une dotation de 3,5% de la masse salariale
– Le droit aux vacances pour tous
– Un principe de solidarité avec prise en compte des revenus et de la composition du  foyer pour l’attribution des aides
– Création d’un niveau de mutualisation au niveau national relevant du CCE en lien avec les CE

15. Annulation de la note régionale sur le développement durable et le paiement intégral des frais professionnels de transport quel que soit le mode de transport utilisé.

16. Respect par l’Etablissement du statut 2003 et de la CNN, ainsi que des accords locaux et nationaux.

C/ Droit syndical et respect des Instances Représentatives du Personnel

Le respect des droits des agents, l’amélioration des conditions de travail et le droit des usagers ne sont possibles que si les organisations syndicales et les IRP sont correctement informées et ont les moyens d’agir.

1. Clarification de la pleine compétence de l’inspection du travail sur le champ des relations collectives du travail et sur le champ des droits individuels des agents de droit privé.

2. CCE et CE application de l’intégralité des prérogatives prévues par le code du travail : consultation sur le fond et la mise en œuvre des projets, actuellement limitée à la seule mise en œuvre.

3. Election au CA de France Travail de 2 membres titulaires et de 2 suppléants représentant les agents, avec voix consultatives.

4. Présentation de tout avis du CCE par son secrétaire aux membres du CA de Pôle emploi avant qu’ils prennent leur décision.

5. Droit de blocage des IRP sur la mise en œuvre des projets de gestion de France Travail semblant néfastes pour les personnels.

6. Création d’une instance nationale CHSCT élue par l’ensemble des agents. Renforcement des moyens des CHSCT (locaux spécifiques, augmentation du nombre d’élus). Négociation d’un accord « santé au travail » incluant la prévention de risques professionnels.

7.Création d’une commission paritaire de veille et de lutte contre les discriminations quelles qu’elles soient : hommes/femmes, agents publics/agents privés, discrimination syndicales, etc.

8.Un véritable rôle de la médecine du travail et de prévention par le respect entre autre du tiers temps. Instauration de médecins coordinateur sur chaque établissement et au niveau national.

9.Défense et extension des organismes consultatifs pour les agents publics.

D/ Vie syndicale:

La CGT France Travail s’engage à renforcer les liens avec les comités CGT des privés d’emploi, avec l’interpro notamment dans le débat de la politique publique de l’emploi et de l’indemnisation du chômage en lien avec la reconquête de la protection sociale.

E/ Relai des revendications nationales de nos fédérations et Confédération:

1. revalorisation du point d’indice Fonction Publique,

2. mise à contribution des revenus financiers au financement des retraites,

3. départ possible en retraite à 60 ans à taux plein,

4. retraite basées sur les dix meilleures années dans le privé et les 6 derniers mois dans le Public,

5. la prise en compte des années d’études, de précarité et de chômage, de maladie et de
maternité,

6. retraite minimale à 1700 euros par mois,

7. indexation des retraites sur l’évolution du salaire moyen.