[ Droit Public ] Congé maladie ordinaire C.M.O

Nouvelles règles s’appliquent pour la prise en charge du congé de maladie ordinaire (CMO).

1. Décret n°2025-197 du 27 février 2025
Depuis le 1er mars 2025, les 3 premiers mois de CMO sont indemnisés à 90 % du salaire (au lieu de 100 %).
👉 Une subrogation France Travail reste en place selon l’accord avec la Sécurité sociale.

2. Décret n°2024-641 du 27 juin 2024
À compter du 1er septembre 2024, la durée totale du CMO indemnisé passe à 1 an :

3 mois à 90 % (France Travail – subrogation)

9 mois à demi-traitement, pris en charge par France Travail et complétés par Mutex à partir du 4ᵉ mois.

Le jour de carence reste inchangé.